En Anglais : La Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale émet des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant

Aujourd’hui, le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (la « Cour »), dans sa composition pour la situation dans l’État de Palestine, a rendu à l’unanimité deux décisions rejetant les contestations formulées par l’État d’Israël (l’« Israël ») au titre des articles 18 et 19 du Statut de Rome (le « Statut »). Elle a également délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de M. Benjamin Netanyahu et de M. Yoav Gallant.

Décisions sur les demandes de l’État d’Israël

La Chambre s’est prononcée sur deux demandes présentées par Israël le 26 septembre 2024. Dans la première demande, Israël contestait la compétence de la Cour sur la situation dans l’État de Palestine en général, et sur les ressortissants israéliens plus spécifiquement, sur la base de l’article 19(2) du Statut. Dans la deuxième demande, Israël demandait à la Chambre d’ordonner à l’Accusation de fournir une nouvelle notification de l’ouverture d’une enquête à ses autorités en vertu de l’article 18(1) du Statut. Israël a également demandé à la Chambre de suspendre toute procédure devant la Cour dans la situation concernée, y compris l’examen des demandes de mandats d’arrêt contre M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant, présentées par l’Accusation le 20 mai 2024.

En ce qui concerne la première contestation, la Chambre a noté que l’acceptation par Israël de la compétence de la Cour n’était pas nécessaire, car la Cour peut exercer sa compétence sur la base de la compétence territoriale de la Palestine, telle que déterminée par la Chambre préliminaire I dans une composition précédente. En outre, la Chambre a estimé qu’en vertu de l’article 19(1) du Statut, les États ne sont pas en droit de contester la compétence de la Cour en vertu de l’article 19(2) avant la délivrance d’un mandat d’arrêt. La contestation d’Israël est donc prématurée. Cela est sans préjudice de toute contestation future éventuelle de la compétence de la Cour et/ou de la recevabilité d’une affaire particulière.

Décision sur la contestation par Israël de la compétence de la Cour en vertu de l’article 19(2) du Statut de Rome

La Chambre a également rejeté la demande d’Israël au titre de l’article 18(1) du Statut. La Chambre a rappelé que l’Accusation avait notifié à Israël l’ouverture d’une enquête en 2021. À cette époque, malgré une demande de clarification de l’Accusation, Israël avait choisi de ne pas donner suite à une demande de report de l’enquête. En outre, la Chambre a estimé que les paramètres de l’enquête dans la situation étaient restés les mêmes et, par conséquent, qu’aucune nouvelle notification à l’État d’Israël n’était nécessaire. À la lumière de cela, les juges ont estimé qu’il n’y avait aucune raison de suspendre l’examen des demandes de mandats d’arrêt.

Décision sur la demande d’Israël visant à obtenir une ordonnance au Procureur pour donner une notification au titre de l’article 18(1)

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